N° 21 Février 2012

Edito

La concertation en danger ?

par Pascal Henry, Président du Comité de rédaction

Nous avons un accord institutionnel sur la réforme de l’Etat. Tant mieux ! Nous avons un Gouvernement fédéral. C’est encore mieux ! Chacun sait combien la gestation de ces accords a été longue et pénible. On pourrait donc légitimement se réjouir, à tout le moins être soulagé de l’issue positive de ces négociations.

Pourtant, depuis l’installation du Gouvernement fédéral, les citoyens (les « vraies gens ») sont légitimement inquiets.
A vrai dire, pour le commun des mortels, on n’y voit pas très clair sur la portée des accords politiques. La longueur des négociations qui les ont précédés est inversement proportionnelle au temps accordé par les Gouvernements pour expliciter les contenus des accords. Tout s’est passé tellement vite depuis l’installation du Gouvernement fédéral qu’on peut même se demander si le timing ne relève pas d’une stratégie délibérée : celle de cacher à la population les mesures qui vont faire mal.
Certes le contexte économique est particulièrement difficile et il était évidemment illusoire de croire que la petite Belgique allait échapper aux mesures d’austérité qui ont été adoptées dans la plupart des pays européens. Faut-il rappeler qu’en Grèce, les autorités ont été jusqu’à réduire sensiblement les salaires des fonctionnaires avec effet rétroactif ?

Dans notre pays, il y a plusieurs éléments qui nous interpellent, parce qu’ils sont de nature à remettre en cause les fondements de nos modes de gouvernance.

1. La concertation entre Etat fédéral et entités fédérées est problématique, voire chaotique.

Les déductibilités fiscales pour des emprunts hypothécaires sont remises en cause. Un Secrétaire d’Etat annonce un peu par hasard leur suppression prochaine (y compris pour les emprunts en cours). Cela concerne actuellement près de 3 millions de prêts. Les conséquences économiques (pour les secteurs de la construction et des banques, ainsi que sur les prix de l’immobilier) et surtout les répercussions pour les particuliers peuvent être dramatiques. Les Ministres régionaux essaient tant bien que mal d’éteindre l’incendie médiatique, en promettant que « rien ne changera en 2014 ! ». La belle affaire que voilà : des promesses vagues, contradictoires (va-t-on maintenir le système actuel ou cibler les interventions ?), juridiquement boiteuses (les Régions ne seraient pas compétentes pour les déductibilités), qui engagent (?) les Gouvernements à partir de la prochaine législature régionale !

Certes les majorités régionales ne sont pas les mêmes qu’au Fédéral. On sait aussi que certains ont tout intérêt à démontrer que « la Belgique ne fonctionne plus ». La concertation entre le Fédéral, les Communautés et les Régions est capitale si l’on veut donner un avenir au pays. Il est urgent d’y veiller. Côté francophone, il est nécessaire de définir un projet qui articule l’action politique et les institutions wallonnes et bruxelloises. Le PS devrait assumer son rôle de premier parti pour gérer ce débat. Il doit en faire une priorité et mettre en veilleuse les discours (populistes) de repli régionaliste et anti-européen.

2. Le modèle de concertation sociale vacille.

Les derniers accords interprofessionnels minimalistes se sont péniblement conclus, dictés davantage par le réalisme des contraintes que par des perspectives enthousiasmantes.
C’est surtout l’attitude récente du Gouvernement fédéral qui inquiète. Adoption de textes à la hussarde sur les pensions et les prépensions sous prétexte d’agenda européen. Pseudo-concertation envisagée sur les mesures d’exécution pour corriger (à la marge ?) quelques mesures, sous la pression de la rue. Est-on sûr que l’on mesure bien tous les effets des nouvelles dispositions, non seulement pour les fonctionnaires des services publics qui ont des métiers pénibles, mais aussi par exemple pour les femmes qui n’ont pas une carrière complète ?

3. L’implication des partenaires (sociaux) dans les politiques des entités fédérées est loin d’être acquise.

Certains pourraient être tentés, à l’occasion du transfert des compétences, de modifier les dispositifs de concertation et de privilégier la centralisation de la gestion des politiques sous le contrôle exclusif des pouvoirs publics (un méga-Ministère wallon). Comme démocrate chrétien, nous privilégions la cogestion des pouvoirs publics avec les partenaires sociaux, médicaux et associatifs. La cogestion peut être parfois plus lourde sur le plan bureaucratique et elle peut malheureusement être instrumentalisée pour freiner les évolutions et les changements. Mais dans l’ensemble, le modèle est plus efficace, plus juste et suscite davantage l’adhésion – voire la motivation – des tous les acteurs concernés. Ce serait un recul social considérable si l’on ne prolongeait pas les acquis bénéfiques du système fédéral de la Sécurité sociale. Il sera bientôt l’heure de prendre des décisions qui seront essentielles pour l’avenir de nos politiques sociales et de santé dans l’espace Wallonie-Bruxelles.

A ce sujet, nous nous réjouissons des propositions récentes du « Plan S » de Benoît Lutgen, pour un modèle fédéré de protection sociale. Ce modèle repose sur une gestion globale des compétences transférées et sur une concertation étroite avec les partenaires sociaux et associatifs.
Car au fond ce qui nous inquiète aujourd’hui, c’est peut être moins la lente érosion de l’Etat Belgique, que l’avenir francophone fondamentalement incertain : les contours politiques d’un vrai projet pour la Wallonie et Bruxelles tardent à se préciser.

C’est pourquoi nous soutenons le « Plan S » de Benoît Lutgen et nous l’invitons avec tous les acteurs du cdH à le développer et à en faire un cheval de bataille. Cette stratégie, qui s’articule autour d’un des fondamentaux de la démocratie chrétienne, devrait par la même occasion renforcer la crédibilité du cdH dans les débats sur les enjeux politiques pour la Wallonie et Bruxelles.

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N° 21 Février 2012

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